Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 544-7 - Un complément pour frais est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque la maladie, le handicap ou l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 exi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inutile de créer un nouvel organisme dont les missions sont déjà assurées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection de locaux à usage d'habitation par un paragraphe ... ainsi rédigé : ... - Lorsque la personne ayant bénéficié d'une décote au titre des dispositions du troisième alinéa du A du I revend ce logement av...

Dans la première phrase du cinquième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, par les mots : à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux que celui notifié au locatair...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : deux mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de porter à quatre mois le délai d'exercice du droit de préemption du ...

Après le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 insérer un alinéa ainsi rédigé : « A peine de nullité de la vente, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix du logement vendu libre de toute occupation, à laquelle est aj...

Dans la première phrase du premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : dix logements par les mots : cinq logements Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du droit de préemption des locat...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : La clarification du statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) à laquelle procède la projet ...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots: Toute décision de retrait de l'agrément insérer les mots: ou de suspension de l'agrément Exposé sommaire : Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administra...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

I- Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots: L'agrément est accordé insérer les mots: à ces deux professions II- Dans cette même phrase, supprimer les mots: et, pour les assistants maternels Exposé sommaire : Cet articl...

I. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail, supprimer les mots : au moins, ou qui ne peut plus lui confier d'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément, II. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 d...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail : Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement...

Remplacer la première phrase du trente et unième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Les inspecteurs d'académie utiliseront les crédits consacrés à la mise en place des parcours personnalisés de réussite éducative créés par la loi de programmation de cohésion sociale, pour permettre aux écoles primaires et aux collèges de m...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la réussite du projet d'établissement s'effectue non seulement au vu des moyens pédagogiques déployés mais aussi au vu des progrès réalisés par les élèves ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'orientation...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées : Avec les moyens dont il dispose, le conseil pédagogique est encouragé à recourir à toutes les initiatives de composition des classes, notamment en matière d'effectifs, de prise en compte du niveau des élè...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : La réussite du brevet des collèges conditionne le passage en seconde d'enseignement général. Exposé sommaire : Le brevet des collèges, tel qu'il est institué actuellement n'a pas de valeur réelle dans la ...

Dans cet article, après les mots : langue vivante étrangère insérer les mots : pour les élèves ayant une bonne maîtrise du français Exposé sommaire : La nouvelle loi traduit la volonté d'ouvrir davantage l'école sur le monde en ajoutant au contenu de la formation élémentaire la pratique d'une langue étrangère. Le rapport annuel 2004 des I...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : Pour plus de transparence, le Haut conseil de l'éducation rendra publics les résultats obtenus par chaque établissement. Ces résultats tiendront compte du niveau des élèves arrivant dans l'établissement et de l'évolution dans ...

Après le cent vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones où coexistent des établissements très difficiles, il faut donner une très grande marge de manœuvre à un chef d'établissement prêt à engager sa responsabilité sur l'avenir de l'établissement pour en faire un établissement d'excellence. Dans ce...