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Les interventions de Marie-Thérèse Hermange sur ce dossier
13 amendements trouvés
14/02/2007 — Amendement N° 260 2ème rectif. au texte N° 20062007-172 - Article 6 (Retiré)
MM. Vasselle, Pierre, Texier, P. Blanc, Mme Hermange
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil. Exposé sommaire : Confier une mesure de tutelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relève de l'autorité judiciaire, il est par conséquent dangereux de prévoir un dispositif selon lequel, le tuteur pourrait être dispensé du contrôle du juge des tut...
14/02/2007 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 9 (Retiré)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : personne insérer les mots : en fonction de ses ressources Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
14/02/2007 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 8 (Tombe)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en est compromise insérer les mots : ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui Exposé sommaire : Motifs identiques que pour l'amendement n° 255. NB :La rectification por...
14/02/2007 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 8 (Tombe)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots: dont il est bénéficiaire insérer les mots : et/ou d'autres ressources Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé...
14/02/2007 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 8 (Tombe)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots : et/ou d'autres ressources Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...
14/02/2007 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 8 (Retiré)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : menacée insérer les mots : , ou pouvant menacer la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui, Exposé sommaire : L'accompagnement social des personnes doit tenir compte du cadre plus général qu'est...
14/02/2007 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil, après les mots : médicales et insérer le mot : paramédicales, Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charge curatélaire ou tutélaire. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
14/02/2007 — Amendement N° 253 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Tombe)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots : en fonction de ses ressources Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...
14/02/2007 — Amendement N° 252 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Rejeté)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots : en fonction de ses ressources Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
14/02/2007 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 4 (Retiré)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 411 du code civil. Exposé sommaire : Même en cas de vacance de la tutelle et de transfert de cette charge à la collectivité publique compétente, il convient de maintenir un conseil de famille. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
14/02/2007 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 4 (Retiré)
MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot : testamentaire supprimer les mots: et sauf vacance Exposé sommaire : L'un des objectifs de cette réforme est de confirmer le rôle primordial des familles dans le système de protection. Aussi, même en cas de vacance de la charge tutélaire, c'est à dire l'i...
14/02/2007 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre, Garriaud-M...
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : à tout moment, insérer les mots : sur l'avis du médecin traitant, Exposé sommaire : Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit ...
14/02/2007 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre, Garriaud-M...
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots : à l'article 467 insérer les mots : et sur l'avis du médecin traitant Exposé sommaire : Le juge peut à tout moment, dès le jugement initial ou par jugement ultérieur, aménager la curatelle afin d'en alléger ou aggraver les effets. Dans ce dernier cas, c...
