Amendements de Martial Bourquin

I. - Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour les articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un article additionnel ainsi rédigé : « Art 17-3. - La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris en application des principes énoncé...

Au premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 17-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, après les mots : et contient insérer les mots : les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le contenu du document de ...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot : donne par les mots : et l'attribution d'un sillon donnent II. - Dans la même phrase, remplacer les mots : d'un sillon par les mots : de ce sillon Exposé sommaire...

Au 4° de cet article, après le mot : ferroviaire insérer les mots : et du service public ferroviaire Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire et cohérent, avec le contenu des dispositions qui suivent dans la LOTI, que la notion de service public soit mentionnée dans l'intitulé. Or le projet de loi la retire.

Compléter le deuxième alinéa du c du 2° de cet article par les mots : et sous réserve de réciprocité de ces accords sur le marché de l'Etat tiers en question Exposé sommaire : Alors que la directive européenne n'impose la reconnaissance mutuelle de règles techniques et de sécurité qu'aux Etats-membres de l'Union européenne, le projet de loi ...

Compléter le I de cet article par les mots : , sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui pourrait avoir pour conséquences d'entraver le développement des énergies éoliennes sur le territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Si le principe d'ouvrir la possibilité aux concessionnaires de faire de la valorisation immobilière pendant la durée de la concession, au même titre que les PPPistes (II) le I de cet article, qui ouvre le principe du Bail Emphytéotique administratif pour la construction de stades n'est pas acce...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le mode de réalisation des hôpitaux devra avoir lieu dans le cadre de la discussion de la loi sur l'hôpital public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui offre la possibilité aux opérateurs d'ajuster leur offre après la conclusion du marché ce qui n'apparaît pas justifié, même en temps de crise.

Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : «, les délégations de service public et les contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le contrat de partenariat dans le cham...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée : « Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant ...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements, Exposé sommaire : L'introduction des frais financiers intercalaires - qui correspondent notamment aux prêts-relais - dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la cr...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le nouveau dispositif proposé pour la cession de créances applicable aux contrats de partenariat parce que celle-ci se fait au détriment de la sécurité et l'intérêt des personnes publiques. Par ailleurs aucun élément nouveau vient justifier que l'on revienne, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une réforme inacceptable du délit de favoritisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une simplification des procédures qui se fait au mépris de toute précision de seuil.