Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéas 16 à 25 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Sont consultés en vue de son élaboration : « 1° Le représentant de l’État dans la région ; « 2° Les cha...

Alinéa 18, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La région issue du regroupement procède dans un délai maximum de cinq ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser sur un temps raisonnable l’harmonisation des régimes indemnitaires des age...

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : la région élabore insérer les mots : , en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : de la région et les priorités de ses interventions par les mots : stratégiques des collectivités territoriales, les priorités d...

Alinéa 3 Remplacer le mot : produits par le mot : collectés Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l’état actuel, la rédaction de cet articl...

Alinéa 34 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : trente-six Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire aux conseils régionaux pour la mise en place du plan régional de prévention et de gestion des déchets. La procédure de co-élaboration et d’adoption de ce schéma est complexe, impliquant l’ensemble des acteu...

Alinéa 17, deuxième phrase Supprimer les mots : aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région et les mots : et départementaux Exposé sommaire : La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : Un représentant des régions, désigné par les mots : Deux représentants des régions, désignés Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement v...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; » Exposé sommaire : La région devient un acteur incontournable en matière d’économie grâce à la présente loi, cependant la réglementation ...

Alinéa 44, VII (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. La région organise le débat sur l’évoluti...

Alinéa 9 Après le mot : urbaine insérer les mots : , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 2002 a, quant à e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents sont transférés à la région dans les dix-huit ...

Alinéa 28, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par la commission des lois qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d’économie mixte locales dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 13° de l’article L. 4221-5 est complété par les mots : « ou intervient par délégation de gestion » ; Exposé sommaire : Le 13° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 78 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, prévoit que le conseil régiona...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s’applique, à titre temporaire, jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s...

Alinéa 5 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La région, à l’exception de la région d'Ile-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs....

Alinéa 47 Remplacer les références : 1° à 7° par les références : 2° à 4° ter Exposé sommaire : Au gré des discutions parlementaires, la procédure d’élaboration et d’adoption du SRADDET a été considérablement alourdie. La liste des acteurs auxquels le projet de schéma est soumis pour avis est désormais semblable à la liste des acteurs as...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.