Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement à l’article 4 du projet de loi.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation opérée à l’alinéa 18 de l’article 5.

I. – Alinéa 12 Remplacer la référence : 19° par la référence : 20° et la référence : 20° par la référence : 21° II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 21° De la section 1… (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de coordination lié à l’insertion d’un 20° à l’article L. 511-7 par la loi relative à l...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié : a) Au 4°, après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ; b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents de la DGCCRF à rec...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-12 d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur ...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L’article L. 321-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° » ; b) Le 3° est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement tendant à corriger une erreur de référence.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 6° bis A l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ; Exposé sommaire : Cet amendement répare une scorie à l’article L. 312-78 du code de la consommation, relatif aux modalités de remboursement de l'emprunteur en cas de refus de reconduction d'un c...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le même premier al...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: 6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion du champ d’application du dispositif imposant aux compagnies aériennes et aux agences de voy...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi aux règles communautaires en matière d’affichage des prix des billets d’avion qui figure dans l’article précisant le...

Remplacer les mots : Après le mot par les mots : Après la première occurrence du mot Exposé sommaire : Amendement destiné à assurer la bonne insertion de la nouvelle disposition à l’article liminaire du code de la consommation.