Amendements de Martin Lévrier

Après l'article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition et qui emploient mo...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « …° : Réduction d’impôt au titre des dépenses destinées au télétravail « Art. 220 …. – I. – Les entreprises soumi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des possibilités de recours au télétravail Exposé sommaire : Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement propose donc de le faire figurer expressément dans le champ de la f...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, avant les mots : « 1 gigawatt », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L’éolien en mer est crucial pour atteindre nos objectifs de production d’électricité par les énergies renouvelables. A ce t...

Après l’alinéa 2 Insérer un un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’éco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code forestier prévoit un droit de préférence au profit du propriétaire voisin pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économique prévoit plusieurs exemptions, par exemple en cas de vente dans le cadre fam...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : aéronefs par les mots : services aériens Exposé sommaire : L’article 36 adopté par l’Assemblée nationale interdit l’exploitation de services aériens lorsqu’existe une alternative ferroviaire satisfaisante en prix et en temps, le seuil étant fixé à 2h30. Une dérogation est prévue pour les service...

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de leur compensation Exposé sommaire : Le III de l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire la responsabilité de déterminer la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Il...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement propose, dès 2022, selon les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme ou des actions, prenant en compte des recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme national de la forêt et du bois a vocation à porter une stratégie d’adaptation au changement climatique. Les articles 19 E et F semblent concourir au même objectif. Il parait plus opérant de fusionner les deux exercices, visant à définir une stratégie et des mesures pour l’adaptation des f...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule t...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne, et la préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité ; » II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : les deux occurrences par les mots : la seconde occurrence Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mari...

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le délai de cinq ans maximal, qui est déjà réduit par rapport à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui envisageait une entr...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « cinquante millions d’euros » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’accompagnement des nouvelles collectivités con...

Alinéa 11 Après les mots : en valeur, insérer les mots : et publiés annuellement, Exposé sommaire : Publication annuelle des indicateurs concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables dans le cadre des SPASER Afin de faire des Schémas de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsable...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541–1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Conseil national de l’économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l’environnement. « Le Conseil national de l’économie circulaire comprend parmi ses membres u...

Alinéa 2 Remplacer les références : L. 231-1 et L. 231-2 par les références : , L. 231-1 à L. 231-3 et le X de l’article L. 541-46 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la sanction, définie au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement créé par l’article 67 de la présente loi, applicable à une personne morale, afin de ...