Amendements de Martin Lévrier

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural, à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 1214-8-…. – I. – Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de mobilité, notamme...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut conten...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Après l'article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation ind...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ; Exposé sommaire : Renforcer la prise en compte de l'impact de la transition écologique dans les entreprises L’article 16 renforce la prise en compte des en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : disciplines, insérer les mots : en formant l’esprit critique des élèves, Exposé sommaire : Souligner dans le code de l’éducation le rôle-clé joué par l’éducation à l’esprit critique Dans le texte Éduquer à l’esprit critique : Bases théoriques et indications pratiques pour l’enseignement et la form...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : fiable insérer le mot : , quantifiée 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : notamment par le mot : principalement Exposé sommaire : Prioriser certaines informations relatives aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service Cet amendement vise à hiérarchiser les informations relatives...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de posit...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d’accès à des locaux dédiés au télétravail, ». Exposé sommaire : Cette mesure prévoit d'inscrire le développement du télétravail parmi les objectifs de l'action des...

Après l'article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et...

Après l’article 18 bis A (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Contribution de l’employeur aux acquisitions de biens par le salarié susceptibles d’être utilisés en télétravail « Art. L. …. – I...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés, le cas échéant, par un salarié pour exercer ses fonctions en télétravail peut prendre la forme d’une allocatio...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1222-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-11-…. – I. – Le titre-bureau est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que le montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 2333-65 est, le cas éché...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette mentionnée au premier alinéa du présent article est, le cas échéant, diminuée du montant des frais acquittés par l’employeur pour permettre à de...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 İ du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans le...