Amendements de Martin Lévrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) peut imposer des normes qui contraignent l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son Plan Local d'Urbanisme (PLU...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de 2 500 labels aires éducatives tels que...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des ins...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France étudie les conditions pour réduire au minimum le transit de marchandises et le transport international d'import et d'export par la route pour le reporter vers le rail et le fluvial d'ici 2025, 2030 et à l'horizon de la stratégie nationale bas carbone à 2050. Cette étu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I - La France va définir une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Cette stratégie doit pouvoir contribuer à clarifier à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferrovia...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8 : « 1° Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent lor...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de la santé publique un article L. 5212-1-2 ainsi rédigé : Les dispositifs médicaux à usage unique figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un retraitement en vue d’une ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 541-10-1 du code du code de l’environnement est modifié comme suit : « Au 9°, après les mots « qui ne sont pas soumis au 5 o du présent article », sont insérés les mots « ainsi que, à compter du 1 er janvier 2025, l’ensemble des dispositifs médicaux correspondant...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » Exposé sommaire : Le Gouvernement a doté la France de l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone en 2050, e...

Après l'article 4 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une éval...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, à la suite de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 un article 2-1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l'énergie réservée prévue au 3° et 4° de l’article 2 est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires pré...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ense...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat a...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transport...