Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaqu...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 4° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations d’intérêt national objet d’une convention internationale, cette liste intègre les équipements publics indispensables rendus n...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dont le montant du loyer représente plus de 3 % du montant du loyer du logement ». Exposé sommaire : La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d'une aire de s...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte » ; Exposé sommaire : ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Mesures de mise en conformité et sanctions administratives « Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorit...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations ...

Alinéas 82 et 83 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés » sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables ». Exposé sommaire : Permettre la réquisi...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis A L’article L-313-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’objet social de cette société exclue toutes activités de collecte, de gestion des retours et de gestion des droits de réservation. » ; Exposé sommaire : Pour éviter les conflits d’intérêts il s’agit de mettre en ...

Alinéa 8 Il est inséré un III ter ainsi rédigé : III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préempt...

Alinéa 13 Il est inséré un IV. bis ainsi rédigé IV. bis (nouveau). - L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ; 2° La deuxième phras...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: 1° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Au I, les mots : « en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « dans l’unité urbaine de Paris », et les mots : « dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « sur le reste d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » ; Exp...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Après les mots : « des deux sociétés » sont ajoutés les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Alinéa 69 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. Alinéa 71 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bo...

Alinéa 13 Remplacer les mots : par tout établissement public local par les mots : par toute société d’économie mixte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenari...

L’Article 225-16 du code pénal est ainsi modifié : Au premier alinéa, sont insérés les mots : « Les personnes physiques et » ; Au troisième alinéa, après les mots « la confiscation du fonds de commerce » sont insérés les mots : « sans indemnités » ; Exposé sommaire : Comme cela se fait en Belgique, le bien objet de l’infraction doit pouvoir...