Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux de la prise en charge de l’obésité et du surpoids dans les territoires précisés dans les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce ra...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont un territoire ultramarin Exposé sommaire : L’article 24 quater prévoit de lancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, un forfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrir les ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarat...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ». II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les départements transmettent un bilan ann...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 1° Après la première occurrence du mot : temporaire insérer les mots : établies en France ou à l’étranger 2° Remplacer les mots : une entreprise par les mots : une de ces entreprises II. – Alinéa 5 1° Après le mot : temporaire insérer les mots : mentionnées au précédent alinéa 2° Remplacer les mots : au premier alin...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information de la population à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des troubles de santé mentale Exposé sommaire : Le diagnostic précoce des troubles de santé mentale est essentiel pour la bonne prise en charge de ces pathologies. En France, la psychiatrie constitue le premier poste de dépenses de l’Assurance maladie, loin devant le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique, après les mots : « dont l’ordre des médecins », sont insérés les mots : «, des communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L. 1434-12 du pr...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8 – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. « Un arrêté des ministres charg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.