Questions de Martine Berthet

Baisse envisagée par l'État de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse envisagée par l'État de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs. Cette diminution des crédits devrait être compensée par la mise en œuvre à compter du 1er avril 2018 d'une réforme du barème de participation des personnes protégées qui entraînerait une a...

Fichier national des mineurs isolés étrangers

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question particulièrement délicate des mineurs étrangers isolés, et plus précisément sur le manque de cohérence du système d'évaluation et de mise à l'abri de ces personnes au niveau national, ainsi que sur le coût élevé pour le contribuable du traitement des dossiers dont beaucoup s'éternisent et...

Prise en compte de la situation particulière du tribunal d'Albertville

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le tribunal de grande instance d'Albertville (TGI). Dans le cadre de la réforme de la justice, l'incertitude semble être de mise quant à son avenir et si l'on n'évoque pas de fermeture à son sujet, la question se pose quant aux tâches que l'État souhaite, à terme, lui confier. Compte-tenu de l'activit...

Etudes sur l'impact sociologique du loup sur les éleveurs victimes de la prédation

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact sociologique de la prédation du loup sur les éleveurs. Les ministères de l'écologie et de l'agriculture ont financé de nombreuses études destinées à mieux connaitre le loup et son environnement (biologie, interactions avec les mesures de protection, etc.). Elle lui de...

Tirs de prélèvement en fin de campagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les tirs de prélèvement relatifs au loup. Il semblerait, en effet, que les tirs de défense soient privilégiés de janvier à septembre tandis que les tirs de prélèvement auraient lieu en fin de campagne, soit de septembre à décembre, et que leur mise en œuvre serait priorisée ap...

Autorisation de tir de défense contre les loups hors quota de prélèvement

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le tir de défense simple vis-à-vis des loups, et notamment sur son encadrement trop important. Dans le prolongement des travaux menés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et du regroupement des syndicats, ci-après dénommés « CAF loup », les...

Maintien de la cour d'appel de Chambéry

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la cour d'appel de Chambéry. Dans le cadre de la réforme de la justice il semblerait que son existence soit aujourd'hui remise en cause et menacée par la mise à jour de la carte judiciaire. Si cela est avéré, c'est tout bonnement inadmissible ! Le maintien de la cour d'appel de plein exerc...

Moniteurs de vol libre

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la profession de moniteur de vol libre et la modification des dispositions actant leur affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité des professions libérales. Les moniteurs de vol libre appartiennent à un syndicat professionnel regroupant des professionnels libéraux relevant des activités d'éducateur spo...

Subventions de la communauté de communes Arlysère

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la communauté de communes Arlysère (Savoie) candidate depuis 2014 à l'appel à projets du ministère de l'environnement « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), et sur les suites de son dossier depuis plus de trois ans. À l'automne 201...

Économie des stations de ski et transmission des établissements familiaux de tourisme

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation difficile de l'économie de nos stations de ski, notamment dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, à la renommée pourtant internationale. L'ensemble des massifs est concerné mais plus particulièrement la Tarentaise (Savoie), qui offre un territoire dont l'activité princip...

Difficultés liées au prix des médicaments non remboursés

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées au prix des médicaments non remboursés rencontrées par les structures d'achat des groupements de pharmacies d'officines (structure de regroupement à l'achat - SRA, centrales d'achat pharmaceutiques - CAP). En effet, ces groupements et enseignes de pharmacies d'officine ne bénéfici...

Risques liés au projet de carrière à Anglefort

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de réouverture d'une carrière à ciel ouvert sur la commune d'Anglefort, en Savoie, dans le territoire naturel et préservé de la Chautagne. La mairie d'Anglefort (Ain) a approuvé le projet qui doit voir le jour sur sa commune, et l'enquête publique a rendu un avis fav...

Finances des territoires touristiques de montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les finances des territoires touristiques de montagne. Les élus des territoires de montagne sont en colère. Ils sont en colère car ils ne peuvent plus se contenter de promesses, surtout lorsqu'elles ne sont pas tenues. Le « fait montagnard » ne doit plus être le parent pauvre des administrations publiqu...

Révision de la zone AOP Beaufort

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision de la zone d'appellation d'origine protégée (AOP) Beaufort afin d'y inclure la commune de Césarches (Savoie). La commune avait déjà demandé son classement en zone AOC Beaufort en 2003 sans que cela ait été suivi d'effet malgré son insertion géographique et historique évidente au sein du Beau...

Mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises des brasseries artisanales

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul retenu pour l'élaboration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des brasseries artisanales. Alors que ces dernières sont en fort développement, elles se voient pénalisées par une augmentation conséquente de leur CFE. En effet, en étant désormais imposées sur leur statut d'étab...

Emplois francs pour tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif d'aide de l'État dénommé « emplois francs », qui doit entrer en vigueur à titre expérimental au 1er avril 2018 jusqu'au au 31 décembre 2019. Ce dispositif est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée...

Subventions attribuées par l'État dans le cadre du dispositif TEPCV

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la menace qui pèse sur les subventions attribuées par l'État dans le cadre des conventions de transition énergétique « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV). Le dispositif fait en effet apparaître un dépassement des crédits d'engagement de l'ordre de...

Désertification médicale et refonte du découpage des zones fragiles et de vigilance en Auvergne-Rhône-Alpes

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et la refonte du découpage des zones fragiles et de vigilance en Auvergne-Rhône-Alpes. Dans le cadre de l'élaboration du projet régional de santé 2012-2017, l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et l'agence régionale de santé Auvergne avaient, en effet, procédé à la défini...

Projet de renouvellement urbain des Hauts de Chambéry

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de renouvellement urbain des Hauts de Chambéry. Malgré les efforts entrepris ces trente dernières années dans le cadre de la politique de la ville, les indicateurs révèlent que les difficultés perdurent dans ce quartier important de Chambéry qui est le plus peuplé de l'agglomération avec 17 % ...

Pays d'origine du miel

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'or...