Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement prévoyant que 30% des logements (au lieu de 10% dans le projet de loi initial) devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, et au moins deux logements (au lieu d’un seul) lorsque le bâtiment comprend moins de 10 logements, les autres...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI - Dialogue entre les collectivités territoriales et l'État « Art. L. 106-1 . - Les porteurs de projets et les collectivités territoria...

Alinéa 2 Remplacer le mot « un » par « deux » Exposé sommaire : Préalablement à toute installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, l'opérateur transmet au maire un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'autoriser les offices publics de l'habitat a inséré des clauses de paiement différé dans leurs marchés. Or, c’est un grand principe du droit des marchés publics : les clauses de paiement différé sont interdites. Ces clauses auraient par ailleurs pour effet de supprimer tout...

Alinéa 152 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes. le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social. Le concours d'architecture stimule l'innovation, permet de ...

Alinéa 105 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut acquérir des logements en VEFA inclus dans un programme de construction réalisé par une société tiers. Le recours à la Vefa s'est notamment développé pour répondre aux servitudes de mixité sociale inscrits dans les PLU. Le projet de loi prévoit...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 18 de la loi MOP du 12 juillet 1985 prévoit que le maître de l'ouvrage peut confier par un contrat unique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'améliorat...

Alinéa1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Cette mesure va à l'encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population. Qui ...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages d’infrastructures situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...