Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un détricotage de l'intercommunalité. Ains...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes règles font l’objet d’une actualisation régulière pour les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques...

Après l’alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ...° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; ...° Après le troisième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil régional une liste des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement autorisant les départements à affecter la prestation de compensation du handicap (PCH) à d’autres charges que celles qui sont aujourd’hui prévues à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (chargées liées à un besoin d'...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces proposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V... ainsi rédigé : « V... Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, so...

Alinéa 2 Après les mots : fiscalité propre Insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, il n’envisage pas les groupements d’EPCI (PETR, Pays, PNR…). Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment en secteur rural, et participent déjà aujourd’hui...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre . Exposé sommaire : Si l’article 12...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de communication » sont remplacés par les mots : « ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées » Exposé sommaire : L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement q...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1341-3 ainsi rédigé : « Art. L.1341-3 . I. Les collectivités mentionnées dans l’article L. 1341-1-II évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1314-2 ainsi rédigé : « Art. L.1314-2 . I. Les collectivités et établissements publics mentionnés dans l’article L1314-1-II décident du nombre de points d’eau à usage public...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1 . –I. Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit ...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : l’avis du conseil régional est ajouté Par les mots : les avis du conseil régional et du conseil départemental sont ajoutés II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV ter . – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département, l...