Amendements de Maryse Carrère

Alinéa 42 Remplacer les mots : cinq ans par les mots : douze mois Exposé sommaire : Le texte prévoit un délai de prescription de 5 ans, la directive prévoyant quant à elle un délai de prescription maximal de 6 ans. Cet amendement propose d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les ordonnances du 22 septembre 2017, dites...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire, devant les juridictions. Ce principe est établi par l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Fo...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 151-7. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue : Exposé sommaire : Cette formulation avait été retenue par l’Assemblée Nationale et permet une plus grande protection des personnes visées par les exceptions à la pro...

I. - Alinéa 76 Supprimer les mots : ou commerciales II. - Alinéa 77 Supprimer les mots : ou commerciale Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir les règles de compétence des tribunaux, en prévoyant que, s’agissant de la juridiction compétente, il y ait une règle spécifique d’attribution au tribunal de grande instance de Paris. Il...

Après l'alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section… « De la juridiction compétente « Art. L. 152-2-... - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une section spécifique sur les règles de compétence, en prévoyant q...

Alinéa 74 Rétablir l’article L. 152-6 dans la rédaction suivante : « Art. L. 152-6. – En cas d’action du détenteur licite d’un secret au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les mena...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-... – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise...

Alinéa 32 Après le mot : répréhensible insérer les mots : , d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance, adoptée le 23 mars 2017. Cela est permis par la directive qui renvoie, notamment dans ses considérant...

Alinéa 32 Après le mot : répréhensible insérer les mots : , d'une menace ou un préjudice pour l’intérêt général Exposé sommaire : La loi sur le secret des affaires permettra à un détenteur licite d’un secret d’agir en justice à l’encontre aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale. Il convient, notamment dans l’esprit de...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux concilier protection du secret des affaires et protection de...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rétablir une disposition introduite à l'Assemblée Nationale, permettant de préciser et d’identifier plus clairement les informations susceptibles d’être couvertes par le secret...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 1321-2 et L. 5211-17 code général des collectivités territoriales, les redevances d’occupation du domaine public perçues pour l’utilisation des biens et ouvrages concourant à l’exercice des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321-2, l’établissement public de coopération intercommunale bé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et assainissement ou l’une d’entre elle...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise e...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétence...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...