Amendements de Maryse Carrère

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles sont communiquées à l'intéressé s'il en fait la demande. Exposé sommaire : Cet amendement reprend partiellement le dispositif d'un amendement adoptée en première lecture au Sénat, vis...

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : et de ses sous-traitants Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir partiellement un amendement adopté en première lecture au Sénat destiné à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, et en particulier son identité et ses coordo...

Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : «, à peine de nullité, » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « communiquées par l'ad...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le temps de parole minimal attribué à chaque liste de trois à cinq, dans le respect de l'esprit de la décision constitutionnelle n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 après la saisine de l'association En marche !. Comme le souligne la décision, l'...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « démocratique » sont insérés les mots : « en France et au sein des institutions européennes ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l’information relative à l’actualit...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ne soient pas hors de proportion avec par les mots : soient représentatives du pluralisme des idées et opinions animant la société française, dans une proportion raisonnable au regard de Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'objectif de représentation du pluralisme des idées et opinions au cœur d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence de la procédure de répartition de temps de parole de chaque liste. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-… – Les électeurs résidant dans une autre commune que celle de leur domicile réel afin d’y poursuivr...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 111-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ; 2° À l’article L. 121-1, après les mots : « responsabilité civique » sont inséré...

Compléter le titre par les mots : et aux communautés d’agglomérations Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés visant à élargir aux communautés d'agglomérations les dispositions de la présente proposition de loi, le présent amendement prévoit d'en modifier l'intitulé.

Rédiger ainsi cet article : I.- À compter du 1 er janvier 2020, les 6° et 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de ...

Rédiger ainsi cet article: Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résul...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix...

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : si cela est insérer le mot: strictement Exposé sommaire : Le présent amendement limite la transmission des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale à celles qui sont strictement nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence. NB :La présente rectificati...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les capitaux de la nouvelle société anonyme Gares & Connexions seront uniquement publics afi...