Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2312-1-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « l’économie, », sont insérés les mots : « aux coûts évités, ». ...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circula...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrage publics et privés des garanties de professionnalisme et de déontologie, il est reconnu un titre professionnel d’urbaniste, dont les modalités de délivrance sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L’urbanisme porte des enjeux m...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - sont ajoutés les mots : «, à l’exception du processus de création de commune nouvelle » ; II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception du processus de création de commune nouvelle Exposé sommaire : Si l’organisation d’un droit de pétition répond à une volonté ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du III de l’article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le Centre Co...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa du III du même article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional. « Un...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ; b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mot...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-…. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultanément aux chapitre...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : la région et le département par les mots : la région, le département et les chambres consulaires Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les chambres consulaires peuvent être signataires des contrats de cohésion territoriale, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° ter Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; » ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots : «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale, ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coop...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'alinéa 11 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 432-12 ...