Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) A la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ; ...) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : « À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 20...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la pérennité des finances de l’ADEME. Prévoir le transfert par l’ADEME d’une partie des subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire priverait cette agence de ses ressources et ferait peser sur lui un ris...

I. – Alinéas 1, 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : une région, Exposé sommaire : Les régions n’ayant pas, à ce jour, les compétences techniques pour assurer la gestion des réseaux routiers, il est inopportun de leur confier la maîtrise d’ouvrages d’opérations d’aménagement du réseau routier ...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le souci du maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français Exposé sommaire : Le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, doit être garanti. Cet amendement vise à sécuriser un maintien, voire un déploiement de ce mode de déplacement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : «, et sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétence...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du neuvième alinéa du I de l’article L. 5214-16 est complétée par les mots : « ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d’une capacité d’hébe...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée : « 1° Dans les communes de moins...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la première phrase du second alinéa du I de l’article 29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectron...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions différenciées visant à lutter contre ces situations. » ; Exposé sommaire : La question de la dé...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d’hand...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des serv...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le représentant de l’État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information sur Les nouveaux territoires de l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les services déconcentrés de l’État facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations. Exposé sommaire : Si ce projet de loi vise principalement à ancrer dans la loi le principe de la différenciation territo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentale...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territorial...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-5, il est inséré un article L. 2121-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-5-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre du conseil municipal ayant pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi vise à ouvrir une expérimentation permettant de confier aux régions la gestion de routes nationales et autoroutes non-concédées. Or, une telle mesure ne semble pas opportune. D’une part, rien ne dit qu’un tel transfert sera bénéfique dans la gestion et l’entretien de ...