Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professi...

I. – Alinéa 7, première phrase après la référence : 38 ter insérer les mots : , et à titre expérimental pour une durée de cinq ans II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’év...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’info...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ni au respect de l’anonymat Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat. NB :La présente rectification...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Il parait nécessaire de s'assurer que l’enregistrement ne pourra pas attenter au ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d’un titre exécutoire », sont insérés les mots : « ou d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ». Exposé sommaire : L’article L- 151 A du Livre des procé...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 151 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : «, les dates d’ouverture et de clôture ainsi que le numéro d’identification de celui-ci » ; 2° Au II, après les mots : « l’adresse du débiteur, », sont insérés les ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un article 22-1-… ainsi rédigé : « Art. 22-1-… – Le médiateur est garant de la loyauté du processus. « À ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « référé », sont insérés les mots : « et en p...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge contrôle l’absence de contrariété de l’accord à l’ordre public. « Il n...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf accord contraire des parties et sauf dispos...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur doit divulguer aux parties toutes les circonstances qui sont de na...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus volontaire, coopératif, str...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 623-1, après la référence : « L. 811-1 » sont insérés les mots : « ou un avocat » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 623-9, le mot : « requérante » est remplacée par les m...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est mis en place, pour une durée de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du ministre de la Justice, une expérimentation relative au dépôt et au traitement par voie électronique des requêtes en i...

I. Après l'article 18 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L-151 A du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, les dates d’ouve...

I. Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Pour une durée de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du ministre de la Justice, une expérimentation relative au dépôt et au traitement par voie électronique des requêtes en injonction de payer....

Alinéa 31 I. Après les mots et des témoins insérer les mots : ainsi que des personnes détenues II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté le princi...