Amendements de Maryvonne Blondin

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles sont conclus. Ils réunissent de manière partenariale la préfecture, les services compétents des collectivités territoriales, les associations spécialisées, des professionnels de la police, de la g...

 Alinéa 149, 150 et 151 Rédiger ainsi ces 3 alinéas : V. – L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est ainsi modifié : « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et pailles par les mots : , pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire au 1er janvier 2020 l'utilisation de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique.

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires. Ces établissements accomplissent une mission de service public et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes. Cette nouvelle mission ne semble répondre à aucun motif d’intérêt général mais à l’unique préoccupation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait d’octroyer une base légale aux écoles privées de production afin de les faire bénéficier de la taxe d’apprentissage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation : pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ; pour leur transférer les DRONISEP ; leur donner co-compétence avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif DIMA actuellement en vigueur et à supprimer le nouveau dispositif de « prépa métiers » qui ne maintient pas les jeunes sous statut scolaire, revient ainsi sur le dispositif du collège unique et s’attaque au socle commun de connaissances, de compétences et d...

Avant le premier alinéa Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le sixième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de son imprégnation par les polluants chimiques, prenant en compte leurs déterminants ; ». E...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politiqu...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au plus tard au 1 er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre de possibles risques...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Après l'article 11 nonies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau, Exposé sommaire : Cet amendement vient traduire une inquiétude quant à l'extension opérée en commission des affaires économiques permettant aux installations situées en dehors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau de bénéficie...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut nivea...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1...