Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Après la première occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : «, sans motif légitime » Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux dispositions régissant le retrait des conditions matérielles d'accueil a un double objet. Il propose d'introduire la mention selon laquelle le retrait des condit...

Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'article L. 744-8 du CESEDA prévoit les cas dans lesquels les conditions matérielles d'accueil peuvent être retirées au demandeur d'asile. Le droit actuel garantit une marge d'appréciation à l'autorité administrative que le projet de loi lui retire. Le projet de loi prévoit en eff...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : «, dans un délai de dix jours » Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délais d'examen d'une demande d'asile l'un des principaux objectifs assigné à c...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : L'article L. 221-4 du CESEDA, dans son premier alinéa, fixe le principe selon lequel l'étranger maintenu ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » Exposé sommaire : L'article L. 723-15 du CESEDA définit les demandes de réexamen comme « toute demande d'asile présentée après qu'une décision défin...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la dire...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir par tout moyen toute information qu'il juge utile ». Exposé sommaire : L'article L. 723-6 du CESEDA permet à l'office de se dispenser d'entret...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : ..) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies » ..) Après le dernier alinéa, il ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au » sont insérés les mots « sexe, à l'identité de ». Exposé sommaire : L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution ...

Après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé ». Ex...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les pe...

Au III, remplacer les mots : « ou des sites patrimoniaux remarquables » Par les mots : «, par les dispositions de la section 4 du chapitre 1° du titre II du Livre VI du code du patrimoine, ou au titre des sites patrimoniaux remarquables, par les dispositions du chapitre 2 du titre III du Livre VI du code du patrimoine, » Exposé sommaire : ...

Au paragraphe II, après les mots : « dispositions des documents d’urbanisme instituées » Insérer les mots : « à la date de la saisine, » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à compléter l’amendement présenté par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui se propose de réécrire le dispositif...

Dans la deuxième phrase du paragraphe II : Remplacer les mots : « d’un mois » Par les mots : « deux mois » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à compléter l’amendement présenté par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui se propose de réécrire le dispositif de l’article 7 afin d’assurer ...

Rapport annexé, après l’alinéa 217 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de mod...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans ...

Rapport annexé, alinéa 222 Rédiger ainsi cet alinéa : Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S). Exposé sommaire : Le ministère des armées considère la prévention des fai...

Rapport annexé, alinéa 226 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexue...

Rapport annexé, alinéa 227 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : le insérer les mots : ou la 2° Deuxième phrase Après le mot : position, insérer les mots : elle ou Exposé sommaire : L’armée française est une des armées les plus féminisées d’Europe après la Norvège, mais nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans c...