Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : catastrophe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation, de démolition, de mutation au sein du parc social ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel. Exposé sommaire : L’artic...

Après l’article 28 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, après les mots « loyer modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Les ac...

Après l’article 28 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-… ainsi rédigé : « Art 24-… – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au pr...

A l’article 1er alinéa 10 Remplacer le mot « dix » par le mot « vingt » Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescr...

A l’article 1er alinéa 11 Remplacer le mot « vingt » par le mot « trente » Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription,...

Article 1er alinéa 4 Ajouter les mots par trente années révolues après les mots se prescrit Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans ...

Compléter l’article 2 par un alinéa ainsi rédigé: ...° A l’article 434-3 après les mots « de mauvais traitements ou » est ajouté le mot « crimes ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. Le droit pénal étant d’application ...

Après l’alinéa 10, inséré un alinéa ainsi rédigé: « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes, à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 711-5, les références : « L. 741-3, L. 741-7, L. 741-8 » sont remplacées par les références : « L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7 » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 711-8 est ainsi modifié ...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. » Exposé sommaire : Les Services Universitaires des Activités Physiques et Sportives (SUAPS) jouent un rôle important dans le maintien d’une activité physique ou spo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaire...

Après l'article 63 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l’article L. 514-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’audien...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établ...

Après l’alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunaleou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole d...

I. – Alinéa 33 1° Remplacer les mots : un pourcentage par les mots : au moins 25 % 2° Remplacer les mots : est consacré par les mots : sont consacrés II. – Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : est fixé par les mots : peut être, le cas échéant, adapté III. – Alinéa 39, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Aliné...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Exposé sommaire : Par le produit de l’histoire, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’égl...