Amendements de Maryvonne Blondin

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne Rédiger ainsi cette ligne : C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ; II. – Alinéa 38 Remplacer les mots : des tableaux du a et du b par le...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordeme...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes ou groupes d’artistes n’ayant dépassé au cours des sept années précédant ce nouvel enregistrement ni ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du b) du II, les mots : « libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget, lorsque le montant total des aides publiques accordées hors crédits d’impôt excède le seuil de 50 % précit...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Le I ...

I. ― Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : A. – Le I est ainsi rédigé : « I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un site patri...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ». Exposé sommaire : Le conseil régional n'est pas une autorité de gestion du FEAMP, mais un organisme intermédiaire au sens du règlement 13...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

Alinéa 4 Remplacer les mots : avant le 31 décembre par les mots : dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle Exposé sommaire : Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport pu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sporti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. » Exposé sommaire : La pratique occasionnelle de loisirs et même l’initiation pour quelques heures dans le cadre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les fédérations mentionnées à l’article L. 132-2 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « II. – Les paris mentionnés au I peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ...

Alinéa 2 1° Quatrième phrase Supprimer le mot : première 2° Cinquième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un décret fixe le délai dans lequel l’État notifie à l’opérateur la réception du rapport de diagnostic ou, le cas échéant, une demande de compléments. En l’absence de notification de l’État dans ce délai, l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la société mentionnée à l’article L. 222-8 du présent code est soumise à l’obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme. Exposé sommaire : À travers cet amendement, il s’agit de s...

Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infract...