Amendements de Maryvonne Blondin

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance de séjour dans les ports « Article L. 2333-98 – I. – Une red...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : indicatif II. – Alinéa 3 Remplacer la date : 31 décembre 2022 par la date : 1 er janvier 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport international, défini par l’article 1 er bis B. En effet, le...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment par le développement de la méthanisation agricole et du biogaz en conciliant la production d’énergie avec l’agriculture et la sylviculture Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le développement de la méthanisation agricole et la production de biogaz dans le...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l’EPR de Flamanville. Exposé sommaire : La fermeture des centrales à charbon françaises est une bonne chose pour le respect de nos engagements en f...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétiqu...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination des règles sus-citées, la Commission de régulation de l’énergie prend en considération la raison d’être définie en application de l’article 1835 du code civil, que les gestionnaires et opérateurs se so...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins vingt personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel ...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 » ; Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations déraisonnables, compte tenu du caractère de trésor national que revêt Notre-Dame de Paris et du caractère délicat des travaux qui devront être mis en œuvre pour sa conservation et sa reconstruction. Il n'est pas opportun de prévoir que, le cas échéant, l'Etablisseme...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris et des travaux d’aménagement de son environnement immédiat strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’améliorati...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : la conduite, la coordination et la réalisation des études et par les mots : la maîtrise d’ouvrage Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les missions de l’établissement public d’État chargé de la reconstruction de Notre-Dame de Paris afin de limiter sa compétence aux seules opérati...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : , au titre de la souscription nationale par les mots : en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi 2° Après les mots : « Fondation Notre Dame » est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des ...

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre , critère à la fois subjectif et restrictif qui interdirait tout geste architect...

Alinéa 1 Supprimer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Alors que l'article 8 donne compétence à l'établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame, pour réaliser des travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale… , il semble important de ne pas restreindre le périmètre du fi...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : technologique par les mots : des technologies et des usages 2° Compléter cet alinéa par les mots : en accompagnant le secteur dans ses transformations Exposé sommaire : L’innovation n’est pas que technologique et le soutien que peut lui apporter le CNM doit aussi porter sur l’accompagnement des entreprise...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : conseil d’administration insérer les mots : , composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des ...

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut conclure des contrats de filières et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle e...

Alinéa 15, première phrase Après les mots : et leurs groupements insérer les mots : , y compris d’outre-mer, Exposé sommaire : Il convient de mentionner expressément, aux termes de la loi, que l'action du CNM se déploie aussi outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.