Loi de finances pour 2018

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3 214, 7 par le nombre : 3 245, 8 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 138 » est remplacé par le nombre : « 139 » et le nombre : « 88 » par le nombre : « 89 ». Exposé sommaire : La hausse d...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 afin de réintégrer dans l’assiette de TVA allouée aux régions le montant du fonds de soutien en matière de développement économique soit 450 millions d’euros. Il s’agit de respecter le ...

I. – Alinéa 32 Remplacer le montant : 86 400 par le montant : 89 400 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordina...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en applic...

I. - Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. La TTF est d’une importance capitale pour fin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2022 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...