Amendements de Mathieu Darnaud

Alinéa 6 Remplacer les mots : et qui ne font pas par les mots : , le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà Exposé sommaire : S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités administratives de publier en ligne, da...

Après l’article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-… ainsi rédigé : « Art. L. 33-... – Les opérateurs privés de communications électroniques, lorsqu’ils s’engagent à construire des réseaux à très haut débit en ...

Après l’article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un art. 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de console...

Après l’article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique d...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...

Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé s...

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et privés, ...

Alinéa 7 Supprimer la second phrase de l'alinéa. Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement au cours des débats à l'Asse...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à L. 311-7 par les mots : et L. 311-6 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les deux alinéas qu’il est proposé de modifier ont été introduits en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être publiées si elles ent...

Alinéa 3 Remplacer le mot : indispensables par le mot : liées Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi obligeant le délégataire de service public à fournir à l’autorité délégante les données et bases de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa II. – Les I et VI de l'article 1 er , le II de l'article 7 bis , les articles 9 bis , 10, 11, 20 septies , le III de l'article 33, les articles 33 ter , 33 quater , 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement est présent...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L.33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un nouvel article L33-13 ainsi rédigé : « Article L 33-13. - Les opérateurs privés de communications électroniques, lorsqu’ils s’engagent à construire des réseaux à très haut débit ...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. ...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : élevé par le mot : important Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties (mentionnées à l'article L561-2), pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, les opérations et personnes qui présentent un risque ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés. II. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et après que leur valeur a été expe...