Amendement N° 65 2ème rectif. (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mars 2016 par : MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolay, Nougein, Paul, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vial, Vogel.

Photo de Bruno Retailleau Photo de François-Noël Buffet Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Bailly Photo de Christophe Béchu Photo de Jean Bizet Photo de François Bonhomme Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux 
Photo de Gérard César Photo de Anne Chain-Larché Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de Philippe Dallier Photo de René Danesi Photo de Mathieu Darnaud Photo de Serge Dassault Photo de Isabelle Debré 
Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Di Folco Photo de Éric Doligé Photo de Philippe Dominati Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Alain Dufaut Photo de Nicole Duranton Photo de Louis Duvernois Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Hubert Falco Photo de Michel Fontaine Photo de Michel Forissier Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jacques Genest Photo de Colette Giudicelli Photo de Alain Gournac Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny 
Photo de Charles Guené Photo de Michel Houel Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Joyandet Photo de Christiane Kammermann Photo de Roger Karoutchi Photo de Fabienne Keller Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu 
Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Legendre Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Leroy Photo de Vivette Lopez Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Marc Photo de Patrick Masclet Photo de Jean-François Mayet Photo de Colette Mélot 
Photo de Michel Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Claude Nougein Photo de Philippe Paul Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Cyril Pellevat Photo de Cédric Perrin Photo de Jackie Pierre Photo de François Pillet 
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Photo de Michel Vaspart Photo de Alain Vasselle Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Jean Pierre Vogel 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, ou résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, ou intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ont repris une disposition adoptée par le Sénat, le 2 février dernier, lors de la discussion de la PPL Bas tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme.

Cet amendement propose la création d'une nouvelle infractions pénale, en prévoyant la création d'un délit de consultation habituelle de sites terroristes, semblable à celui déjà prévu par l'article 227-23 du code pénal en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Seule sera sanctionnée la consultation habituelle de sites provoquant aux actes de terrorisme, ou faisant l'apologie de ces actes, lorsque ces sites comportent des images ou représentations montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie. Ce délit serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Toutefois, aucune infraction ne sera commise si cette consultation habituelle résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

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