Amendements de Mathieu Darnaud

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans la même région Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le mêm...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ». II. – Au I de l’article L. 2573-7 du code général des collect...

Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : défaut insérer les mots : de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la dés...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : du code de l'urbanisme applicable localement par les mots : de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires. Exposé sommaire ...

Alinéas 11, première phrase et 16, première phrase Remplacer le mot : neuvième par le mot : dixième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.

Alinéa 9 Supprimer les mots : d'indivisaire, Exposé sommaire : Le nombre d'indivisaires d'un bien immobilier, ajouté à celui de leurs conjoints respectifs, peut rapidement représenter un grand nombre d'individus et donc d'électeurs potentiels. Ce phénomène peut avoir des conséquences décisives sur l'issue du scrutin municipal dans les comm...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandataire est informé par voie électronique de la demande d’établissement d’une procuration. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

Après l'article 24 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : A l’alinéa I, insérer avant « Les mesures conservatoires mentionnées au livre V » les termes « Dans les cas définis au II, ». Exposé sommaire : Au lieu de ne viser que les seuls fonds dits « vautours », cet article rend l’autorisation préalable aux mesures de saisies cont...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés par les mots : pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois Exposé sommaire : L'article 28, tel ...

Alinéa 1 Remplacer l’article 24 par : « Après l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 111-1-1 – Il ne peut être procédé à aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée contre les biens d’un État étranger, excepté si et dans la mesure où : a) L’État a expres...

Remplacer le mot : lors par les mots : à compter Exposé sommaire : L’article 12 ne permettrait l’application des dispositions des articles 1 er et 3 que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2020. Les dispositions actuelles s’appliqueraient après cette date. Le présent amendement vise donc à préciser que c...

1° Alinéas 1 er à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : 2° Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommu...

Alinéa 7 Après le mot : morts rédiger ainsi la fin de l'alinéa : . Les communes de 20 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières disposent d'au moins un site cinéraire ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : Amendement de clarifi...

Alinéa 3 Supprimer les mots : tel que Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 2 Après la référence : 2121-17 insérer les mots : dans sa rédaction applicable localement II. - Alinéa 3 Remplacer les références : L. 2121-33, L. 2221-10 et L. 2573-2 par les références : L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 Exposé sommaire : Amendement de précision et de correction de référence dans le code général des ...

Alinéa 5 1° Après le mot : vacance insérer les mots : , pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué 2° Remplacer le mot : choisi par le mot : désigné 3° Remplacer les mots : arrivée en tête par les mots : ayant recueilli le plus de suffrages 4° Après les mots : parmi les insérer le mot : autres Exposé sommaire : ...

I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. II.- En conséquence, alinéa 4 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : Le présent amendement pr...

I.- Alinéa 1 er Remplacer le nombre : VII par le nombre : VIII II.- Alinéas 5 Remplacer les mots : du code de l'urbanisme applicable par les mots : par les dispositions du code de l'urbanisme applicables III.- Alinéa 8 Remplacer les mots : titre II par les mots : chapitre II du titre VI Exposé sommaire : Corrections d'erreurs ...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : 1° à 6° du présent article par les mots : adaptations suivantes II. Alinéa 5 1° Après les mots : est réparti, insérer les mots : , par arrêté du haut-commissaire, 2° Remplacer les mots : . Chaque section doit élire au moins un conseiller municipal par les mots : , sans que ce nombre ne puisse être i...

Après l’alinéa 458 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ; Exposé sommaire : Cet am...