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Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vial, Vogel.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'absence de motif légitime. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 421-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-7 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« La tentative du délit défini à l'article 421-2-7 est punie des mêmes peines. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau délit, qui sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome.
Cette disposition avait été adoptée le 2 février dernier lors de l'adoption par le Sénat de la PPL Bas tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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