Amendements de Mathieu Darnaud

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas part...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-2-... . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sages-femmes sont habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens. Exposé sommaire : Les besoins de la po...

Alinéa 30 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des terr...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 ju...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et consultation d’un représentant des maires désigné par l’Association des maires du département concerné et d’un représentant du conseil départemental ». Exposé sommaire : Avec ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les condition...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les condition...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « liberté d’installation du médecin, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-5 et » ; 2° Après le 2° bis de l’article L. 162-5, il est inséré un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un délai raisonnable suivant la soutenance de la thèse de doctorat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632-4 du code de l’éducation, au terme duquel les méd...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162-12-…. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sé...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ; Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine une liste des délégations d’actes que les titulaires du diplôme d’État d’infirmier sont autorisés à pratiquer dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences. Exposé sommaire : La prise en charge et l’accueil d...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population...

I. – Alinéa 3 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : peuvent être autorisées par les mots : sont autorisées III. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activi...