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Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 308 )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Chain-Larché, MM. Savary, Daubresse, Mme Dumas, MM. Calvet, Charon, Lefèvre, Dufaut, Chatillon, Danesi, Bazin, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Savin, Revet, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Babary, Ginesta, Mme Malet, MM. Perrin, Raison, Genest, Poniatowski, Karoutchi, Meurant, Mouiller, Bonne, Mme Chauvin, MM. Bernard Fournier, Mandelli, Pierre, Sido, de Nicolay, de Legge, Rapin, Mme Di Folco, MM. Guené, Bouloux, Laménie, Mme de Cidrac, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Gremillet, Segouin.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »
Exposé Sommaire :
La Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé de la Haute Autorité de Santé a indiqué dans un avis du 15 janvier 2019 qu’une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent à l’accompagnement à l’allaitement (l’article R. 4311-13 du code de la santé publique précise que l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice dispense en priorité les actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson).
Le diplôme d’État de puéricultrice est délivré aux titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique (art. D.4311-49 CSP) mais actuellement, seules les sages-femmes ont l’autorisation de prescrire des tire-laits (arrêté du 27 juin 2006).
Cet amendement vise également à promouvoir l’allaitement maternel en France pour les femmes qui le souhaitent alors que cette pratique a tendance à diminuer. Pourtant, l’Organisation Mondiale de la Santé recommande un allaitement exclusif jusqu’aux six mois de l’enfant pour son développement et met en lumière les bienfaits de santé pour les mères de nombreuses études médicales internationales.
Le Gouvernement, après consultation des ordres, définira précisément les dispositifs concernés dans le cadre d’un arrêté ministériel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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