Protection des données personnelles

Alinéa 30, première phrase I. - Remplacer les mots : ainsi que par le signe de ponctuation : , II. - Avant les mots : et prévoit insérer les mots : ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des données, les obligations incombant...

Alinéa 114 Compléter cet alinéa par la phrase suivante ainsi rédigée : « En tout état de cause, ces frais devront respecter les montants définis par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. » Exposé sommaire : Amendement de clarification

Alinéa 88 Après les mots « meilleurs délais » Insérer les mots «, et au bout d’un mois maximum, » Exposé sommaire : La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.

Alinéa 86 Après les mots « meilleurs délais » Insérer les mots «, et au bout d’un mois maximum, » Exposé sommaire : La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.

Après l'alinéa 63 Insérer deux paragraphes nouveaux ainsi rédigés : II - La désignation d’un Délégué à la protection des données est, préalablement à sa notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente par le responsable des traitements, par...

Alinéa 41 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et, ….. » Le reste sans changement Exposé sommaire : Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, y compris celles qui existent déjà, afin de garantir...

Alinéa 16 Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés: La Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, ...

Avant l'article 16 A (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Pour toute action engagée sur la base de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il sera possible de passer par une médiation. La médiation régie par le présent article s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par l...

Après l'alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : IV. La documentation concernant la notification de violation de données à caractère personnel n’est pas considérée comme un document administratif au sens du Code des relations entre le public et l’Administration, elle n’est donc pas communicable sur la base des articles L 311 et suivan...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante ainsi rédigée: « Pour l’exercice de ce droit, les titulaires précédemment cités doivent justifier de leur identité et de leur autorité parentale, de leur mission de représentation dans le cadre d’une tutelle, de leur habilitation familiale ou d’un mandat de protection future, ainsi...