Création d'un statut de l'élu communal

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Les quatre premières lignes du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « POPULATION (habitants) TAUX (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) Moins de 500 25, 5 De 500 à 999 46, 5 De 1 000 à 3 499 51, 6 » ; Exposé...

Amendement n° 59, alinéa 3 Remplacer le mot : professionnelles par le mot : personnels et les mots : , les acquis issus de fonctions électives locales par les mots : ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'inclure les mandats électoraux loca...

Amendement n° 4, alinéa 3 Remplacer les mots : les six années à venir par les mots : la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux Exposé sommaire : Les conseils municipaux déterminent, dans les trois mois suivant leur renouvellement, les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil ...

Amendement n° 51, alinéa 3 Remplacer les mots : de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat par les mots : des assemblées parlementaires Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser l'amendement de notre collègue François Bonhomme. Celui-ci prévoit que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi ajouterait aux annexes aux documents budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus un « rapport retraçant les dépenses liées à la politique institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d’insertion, de publicité ou autre ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi institue une obligation de créer une commission des finances dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, qui serait chargée d’examiner tous les projets de délibération affectant les finances de la commune et serait convoquée avant tous les débats budgétair...

Alinéa 6 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi tend à ce que les 30 premières minutes de la séance soient consacrées, tous les trois mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. Il s’agit d’une disposition déjà adoptée par le Sénat le 13 juin 2018 lors dans la p...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi créerait un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil municipal, qui serait présenté chaque année par le maire, avant de faire l’objet d’un débat et d’un vote. Il est toutefois loisible aux communes de réaliser un tel rapport et de le me...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l’ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, peuvent être communiqués aux conseillers municipaux à leur demande. Le principal ajout par rapport au droit en vigueur concerne les documents préparatoires qui, aujourd’hui, ne peuvent être comm...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les élus locaux disposent d’un droit à l’information pour les affaires soumises à délibération. L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 8 aboutit à une rédaction incohérente de l'article 432-14 code pénal. L'intention des auteurs de la proposition de loi semble être d'introduire un dol spécial parmi les éléments constitutifs du délit de favoritisme, ce qui peut paraître justifié, car, comme le rappelai...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S'il est légitime, sous certaines conditions, d'exonérer une personne de sa responsabilité pénale parce qu'elle n'a fait que se plier au commandement d'autrui, il n'y aurait aucun sens à rendre pénalement irresponsable quelqu'un qui commettrait un acte constitutif d'une infraction au motif que...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 6 de l'article 7 de la proposition de loi ont pour objet d'étendre le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration : - aux adjoints au maire des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants ; - aux conseillers départementaux et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi supprime les modalités de fiscalisation des indemnités des élus, l'assimilation des crédits d'heures à un temps de travail effectif, et revalorise l'indemnité représentative des frais d'emploi. En supprimant l'assimilation des crédits d'heures à un temps de travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions proposées par l'article 5 de la proposition de loi sont déjà en vigueur. Il s'agit de l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article 5.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles peuvent indemniser les ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du II de l'article L. 2123-24-1, les mots : dans les communes de moins de 100 000 habitants sont remplacés par les mots : dans les communautés de...

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La proposition de loi propose d'instituer une majoration indemnitaire pour les maires non retraités des communes de moins de 10 000 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Cette majoration indemnitaire peut questionner. Elle permettrait sans d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l’article 4 de la proposition de loi interdirait aux communes de moins de 3 500 habitants de fixer une indemnité de maire inférieure au barème. Une disposition similaire avait été votée dans la loi du 31 mars 2015, afin de protéger les maires. Elle a néanmoins eu pour conséquenc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement du conseil municipal ou la création d’une commune nouvelle » ; Exposé sommaire : Pour l'exercice du droit à la formation des élus locaux ...