Amendements de Mathilde OLLIVIER

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .…– Après l’article L. 521-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 521-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-6-….– Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Après l’article L. 521-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 521-6-… ainsi rédigé : « Art. L 521-6­….– Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se pr...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531-30 du code d’entrée et de séjour des étrangers et d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accompagnés », sont insérés les mots : « et victimes réelles ou supposées de la traite des êtres humains » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et leur identité de genre ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe Écologiste – Soli...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531-24 est abrogé ; 2° L’article L. 531-25 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou apportée au nom du principe de fraternité ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que les titulaires de la protection tempora...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement, l’entrée en France des personnes étrangères souhaitant venir en France pour y exercer une activité salariée est conditionnée à la présentation d’u...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La quatrième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des informations sur la vie en France et des démarches essentielles pour la venue et pour l’installation sont mises à disposition dans les principal...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section... ainsi rédigée : « Sous-section... « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. –L’étranger en situation régulière ou irrégu...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section … ainsi rédigée : « Sous-section … « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou irrégul...

Rédiger ainsi cet article : Le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section … ainsi rédigée : « Sous-section … « Régularisation des travailleurs « Art. L. 421-4-1. –L’étranger en situation régulière ou irrégulière...

I. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : six mois avant la date mentionnée au II du présent article par les mots : un an après l’entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de pérenniser le titre de séj...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention travail dans des métiers en tension exerçant une activité professionnelle salariée ne figurant plus dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement au moment de l’expir...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour mentionnée au premier alinéa est également délivrée de plein droit à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée saisonnière relevant du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre ...

Alinéa 5 Après le mot : salariée insérer les mots : , ou a exercé une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Tandis que le Gouvernement prévoit de régulariser uniquement les travailleuses étrangères et les travailleurs étrangers travailla...

Alinéa 9 Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou dont la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » a été renouvelé trois fois de manière consécutive Exposé sommaire : Le statut de la carte de séjour « métiers en tension » est extrêmement fragile. Le statut accordé par la carte de séjour temporair...

Alinéa 9 Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an Exposé sommaire : Les titulaires d’une carte de séjour temporaire « métiers en tension » peuvent accéder à une carte de séjour pluriannuelle, mais uniquement si elles obtiennent un contrat à durée indéterminée. Cet ame...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention travail dans des métiers en tension ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois se voit délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié d’un...