Financement de la sécurité sociale pour 2018

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations. II – L...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs doivent être informées de l'utilité, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des vaccinations obligatoires mentionnées au I, ainsi que des conséquences prévisibles en cas de refus....

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement, le 1 er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minima sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minima sociaux...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et au surcoût d...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

I. – Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de cette exonération. II. – Pou...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, déf...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Permettre une orientation pertinente du patient atteint d’insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge ; Exposé sommaire : Les ex...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Favoriser chez les enfants de six et douze ans le recours préventif à la technique du scellement de sillons et de soins consécutifs dans le cadre de la médecine scolaire ; Exposé sommaire : Le scellement prophylactique des sillons est une méthode de prévention qui assure une protection ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 88, 9 par le montant : 87, 0 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 80, 7 par le montant : 82, 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santés tarifés à l’activité. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : «, à 85 % à compter du 1 er janvier 2018 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1...