Questions de Maurice Antiste

Droit à l'allocation d'assurance chômage pour les salariés démissionnaires

M. Maurice Antiste interroge Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application de la disposition prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans sa rédaction issue de l'article 49, l'article L. 5422-1 du code du travail prévoit, sous conditions, un droit à l'allocation d'assurance chômage pour les salarié...

Difficultés de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). En effet, la surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire a été confiée à des organismes régionaux indépendants, les AASQA, réunis au sein de la fédérati...

Responsabilité de l'État dans les dysfonctionnements de la gestion des fonds européens

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements observés quant à la gestion des fonds européens. À la demande de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a communiqué le 22 avril 2019 un rapport intitulé : « Bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (FESI) ». Les ...

État de calamité agricole pour la canne à sucre de la Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire reconnaissance de l'état de calamité agricole pour la canne à sucre de la Martinique pour cause de déficit hydrique et d'invasion massive des tonnages par les mauvaises herbes. La campagne sucrière et rhumière de 2019 s'est déroulée dans de meilleurs conditions que les années précéd...

Taxe générale sur les activités polluantes et dédommagement des communes impactées

M. Maurice Antiste appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible distribution d'un pourcentage du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux communes directement impactées par une activité polluante. En France, la TGAP est un impôt qui s'applique à diverses activités polluantes. Instituée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ...

Reconnaissance du « burn out » comme maladie professionnelle par l'organisation mondiale de la santé

M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance récente du burn out comme maladie professionnelle au niveau international. Selon la Haute autorité de santé (HAS), le terme « burn-out » (épuisement professionnel) est utilisé pour décrire toute sorte de stress, de grande lassitude ou de fatigue liés à son travail. Il s'agit d'un véritable syndrome qui ...

Baisse de l'aide d'État au ramassage des sargasses en Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'aide d'État relative au ramassage des sargasses. Les invasions des côtes par les algues sargasses ne sont pas un phénomène inédit dans les territoires ultramarins puisque celles-ci s'échouent régulièrement de façon plus ou moins massive, sur les côtes antillaises et guyanaises depuis 2011, avec un...

Emploi des jeunes en outre-mer

M. Maurice Antiste. Ma question s'adresse à l'ensemble du Gouvernement. La France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l'école, ni à l'université, ni en apprentissage et ni en emploi. Concernant l'outre-mer, et particulièrement la Martinique, l'apprentissage est rendu encore plus difficile en raison du tissu économique principalement constitué de microentreprises, ce qui ren...

Évolution de l'éligibilité à la prestation de compensation du handicap pour les handicapés visuels

M. Maurice Antiste rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 7217 posée le 11/10/2018 sous le titre : « Évolution de l'éligibilité à la prestation de compensation du handicap pour les handicapés visuels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Regroupement de certaines opérations dans des centres spécialisés pour le traitement des tumeurs et cancers

M. Maurice Antiste rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7288 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Regroupement de certaines opérations dans des centres spécialisés pour le traitement des tumeurs et cancers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des retraités en Martinique

M. Maurice Antiste rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 6241 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Situation des retraités en Martinique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Secourisme d'urgence dans les zones enclavées et insulaires

M. Maurice Antiste rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5577 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Secourisme d'urgence dans les zones enclavées et insulaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Troubles spécifiques du langage et des apprentissages et parcours de soins

M. Maurice Antiste rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4778 posée le 03/05/2018 sous le titre : « Troubles spécifiques du langage et des apprentissages et parcours de soins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mesures de lutte contre le diabète

M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression de la maladie du diabète, notamment en France et dans ses territoires d'Outre-mer. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 415 millions de personnes dans le monde d'après la fédération internationale du diabète. Celle-ci qualifie le phénomène de véritable pandémie et l...

Sécurité civile de la Martinique et appareil Dragon 972

M. Maurice Antiste appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à disposition, dans les plus brefs délais, d'un nouvel hélicoptère à destination de la sécurité civile de la Martinique. En effet, il rappelle que le 3 avril 2019, la sécurité civile a été appelée en intervention dans la baie de Fond Bellemare, afin de secourir un baigneur en grande difficulté avec son scooter...

Mobilisation pour sécuriser les entreprises publiques locales française

M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire sécurisation de l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM). De nombreuses collectivités territoriales ont fait le choix de recourir à des sociétés publiques locales (SPL) pour exercer ce...

Valorisation de la bagasse pour la production d'électricité en Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de la prime bagasse énergie en Martinique. Les contrats de gré à gré conclus avec EDF permettent aux centrales thermiques exploitées dans les départements d'outre-mer (DOM) de réaliser une opération de troc entre les besoins en énergie de la sucrerie et la fourniture de la bagass...

Prochaine réforme des congés bonifiés

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme à venir des congés bonifiés. Celle-ci doit théoriquement permettre de transformer le dispositif de manière avantageuse pour les fonctionnaires ultramarins, en leur permettant de partir plus souvent vers leur département d'outre-mer (DOM) d'origine. Il rappelle que la possibilité de se voi...

Retards dus aux contrôles aux frontières dans les aéroports européens

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de l'association internationale du transport aérien (IATA). L'IATA, qui regroupe 265 compagnies aériennes du monde entier, a adressé à la Commission européenne en août 2018 un courrier demandant des solutions pour limiter les retards dus aux contrôles aux frontières dans les aéroports européens. Selon elle,...

Taxe spéciale additionnelle prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de...