Questions de Max Brisson

Distinctions entre les diverses catégories de professionnels de santé libéraux

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de l'absence de certaines catégories de professionnels de santé libéraux, à l'instar des orthophonistes, dans la liste fixée des professionnels indispensables à la gestion de l'épidémie pour lesquels une solution d'accueil doit être proposée afin de pouvoir faire garder leurs enfants. Le décret n° 202...

Détresse des praticiens et manque d'attractivité du service hospitalier

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des praticiens hospitaliers et le manque d'attractivité du service hospitalier. Depuis plus d'un an désormais, la crise sanitaire met à rude épreuve l'ensemble du personnel médical, placé en première ligne. Elle a fait émerger le mal-être des praticiens hospitaliers, écrasés par le poids de l'a...

Annulation de l'expérimentation relative à l'indication de l'origine du lait

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences et la suite à donner à la décision du Conseil d'État d'annuler l'expérimentation instaurant un étiquetage de l'origine géographique du lait. Pour une période expérimentale courant jusqu'au 31 décembre 2021, un décret du Gouvernement avait rendu obligatoire sous peine sanction l'indi...

Politique de destruction des retenues d'eau et avenir des moulins français

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique appliquée de destruction des retenues d'eau et l'avenir des moulins français. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit exclusivement « la gestion, l'entretien et l'équipement » des ouvrages de retenue d'eau dans le cadre de la circulation piscicole et sédimentaire. Pourtant, depuis...

Modalités du plan pollinisateur

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, prévue par le plan pollinisateur. Le plan pollinisateur s'appuie sur une recommandation de l'agence nationale de ...

Prise en charge d'une partie la rémunération maintenue des fonctionnaires vulnérables par la caisse primaire d'assurance maladie

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une partie de la rémunération maintenue aux fonctionnaires vulnérables affiliés au régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). D...

Situation des candidats au baccalauréat inscrits au centre national d'enseignement à distance

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de la situation des candidats au baccalauréat inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED). Face à la difficulté d'organiser les épreuves du baccalauréat dans le plus strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle con...

Suspension des activités des associations locales « générations mouvement, les aînés ruraux »

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la suspension des activités des associations locales « générations mouvement, les aînés ruraux » en cette période de pandémie. Ces 8 000 associations, basées essentiellement sur le bénévolat, animent les ter...

Critères d'éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères d'éligibilité au fonds de soutien de certaines cantines scolaires. En effet deux critères sont retenus pour prétendre au financement de ce fonds de soutien avec d'une part les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible en 2020 et d'autre part les ...

Rupture d'égalité pour les collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'interprétation juridique à donner au second alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT, issu du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 rel...

Collectivités territoriales et dispositif de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'interprétation juridique à donner au premier alinéa de l'article L. 2224-12-4-III bis du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la situation des collectivités territoriales vis-à-vis de ses dispositions. L'article L. 2224-1...

Disparités de traitement à l'égard des orthopédistes-orthésistes

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la disparité de traitements dont sont victimes les orthopédistes-orthésistes. Depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ceux-ci peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et ce pendant trois ans à p...

Réforme de la première année de médecine

M. Max Brisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place de la réforme de la première année des études de médecine. Il semblerait, en effet, que celle-ci induit une inégalité entre les étudiants de l'ancien système de première année commune aux études de santé (PACES) et ceux dont les études débuteront à partir d...

Prévention de nouvelles vagues d'influenza aviaire

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt de la vaccination afin d'empêcher de nouvelles vagues d'influenza aviaire sur les élevages de canards et d'oies. Cette vaccination est essentielle afin d'assurer durablement le maintien d'une production avicole d'excellence dans les départements du sud-ouest de la France. En effet, depuis ...

Impacts du projet Hercule sur les structures d'exploitation hydro-électrique de la vallée d'Ossau

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des sous-traitants de la société hydro-électrique du midi (SHEM) dans le cadre du projet Hercule, ainsi que sur le manque d'information relatif aux conditions de mise en concurrence des concessions hydro-électriques. Troisième force de production d'hydro-électricité française, employant 320 salariés...

Situation des enseignants non titulaires de l'enseignement privé sous contrat

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des enseignants non titulaires de l'enseignement privé sous contrat. Ces enseignants sont rémunérés par les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture et représentent un peu plus de 20 % des professeurs du privé. S'il semble acté qu'ils bénéfi...

Conséquences du projet Hercule sur la complémentarité entre les secteurs nucléaire et hydro-électrique

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux possibles conséquences du projet Hercule sur la complémentarité entre les énergies nucléaire et hydro-électrique. En effet, l'hydro-électricité est la deuxième source de production électrique derrière la production nucléaire et la première source d'électricité renouvelable en France. Avec 25,5 GW insta...

Difficultés pour les collectivités de contrôler la conformité des collectes et des reversements de taxe de séjour

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la difficulté pour les collectivités de contrôler la conformité des collectes et des reversements de taxe de séjour. Au regard du développement de l'offre numérique d'hébergements voués à la location de courte durée, les modalités de collecte de la taxe de séjour ont connu de nombreuses évolu...

Filières lainières françaises

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les filières lainières françaises. En effet, aujourd'hui seule 4 % de la laine produite est transformée en France et les tricots que nous portons sont majoritairement australiens et néo-zélandais. La France dispose pourtant de 53 races différentes de moutons majoritairement utilisés pour leur...

Déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement. Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l'activation d'un système d'alerte lorsqu'ils s'approc...