Amendements de Mélanie Vogel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'interdire le recours aux prestataires et consultants privés pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité & Territoires vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. A travers cet article, il est ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité & Territoires vise à supprimer l’extension de l’application des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité & Territoires vise à supprimer l’article 14 qui prolonge jusqu'en 2050 l'application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, par l'article 7 de la loi “Nouveau Nucléaire” de 2023, élargit la poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité & Territoires vise à supprimer l’article 13 qui intègre les technologies EPR2 et SMR aux volets, synthèse ou présentation prévues par la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui devra être prise douze mois après l'adoption de la prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité & Territoires vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l'énergie nucléaire en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l'horizon 2030 et un mix de production d'électricité majoritairement nucléaire à l'h...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024). Exposé sommaire : Les droits des personnes transgenres...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant les cinq années qui précèdent une action de mécénat, il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, de proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de leurs bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnés à l’article 238 bis du code général de...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cabinets de conseil indiquent aux administrations les différents scénarios de projet qu’ils ont décidé d’exclure et expliquent les raisons pour lesquelles ces scénarios de projet n’ont pas été retenus. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer la lutte contre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport sur les difficultés de financement des partis politiques et des campagnes électorales, et sur leurs conséquences en termes d’ingérences politiques étrangères. Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seule fin de lutter contre la présence de postes consulaires d’un État étranger sur le territoire français qui n’ont pas été autorisés en application du 1 de l’article 4 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et après avis conforme du ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après les mots : « intérêt général » sont insérés les mots : «, des faits d’ingérence ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est complété par un article 411-… ainsi rédigé : « Art. 411-…. – Le fait de publier une imitation d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de financements provenant de l’étranger, la commission peut, lorsqu’elle a des raisons sérieuses de suspecter un cas d’ingérence étrangère tel que défini par l...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut recevoir des prêts de personnes physiques étrangères extérieures à l’Union européenne ne résidant pas en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement du...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au II du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme aux cas d’ingérences étrangères, jusqu’ici autorisée seulement pour la prévention du terrorisme. En 2021, la CNIL avait alerté sur l’utilisation du traitement algorit...