Amendements de Mélanie Vogel

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10% de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alime...

Alinéa 8 Remplacer les mots : En assurant une juste rémunération aux exploitants, aux salariés et aux non-salariés agricoles ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, notamment au regard des enjeux de l’attractivité Par les mots : En assurant l’attractivité du métier d’agriculteur, via l’amélioration du revenu, de la...

Alinéa 32 Après les mots : équilibrée et durable, insérer les mots : en concourant à la déspécialisation des territoires, Exposé sommaire : Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires et, en particulier, une meilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée entre p...

Alinéa 15 Remplacer les mots : qui doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales. par les mots : qui doivent permettre de répondre aux besoins en termes de consommation nationale, et aux enjeux de territorialisation de l’alimentation, en anticipant les évolutions de la demande et en lien avec des poli...

Alinéa 6 Après les mots : décapitalisation dans l’élevage ajouter les mots : pâturant et plein-air, tout en assurant la transition de l’élevage vers ces systèmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers et garantissant un accès au plein air. En effet, alors qu’on observe tendanciell...

Alinéa 25 1° Remplacer les mots : objectifs de potentiel de production par les mots : modalités de transition vers plus de durabilité socio-économique et environnementale 2° Après les mots : assurer le maintien de l’élevage ajouter les mots : dans les systèmes plein-air, herbager, biologiques et d’accompagner la transition de l’élevage ...

À l’alinéa 2, après le mot : publique insérer les mots : et à condition d’être intégré dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement, directement inspiré des travaux de nos collègues députés socialistes vise à assurer sur ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le I de l’article 16, dont la rédaction est juridiquement hasardeuse, vise à instaurer une exception au principe de non-régression pour les dispositions relatives aux chiens de troupeaux. Dans son avis, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, qui ont pour seul effet de conférer au pouvoi...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le I de l’article 16, dont la rédaction est juridiquement hasardeuse, vise à instaurer une exception au principe de non-régression pour les dispositions relatives aux chiens de troupeaux. Dans son avis, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, qui ont pour seul effet de conférer au pouvoi...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les chiens de protection de troupeaux, d'un document d'information précisant toutes les offres de formations de dressage existant dans le département. » E...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre 2 du titre Ier du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312-5. - Des observatoires régionaux des...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du 1° de l’article L. 511-7 est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ; Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de t...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles prévoient que l'État donne la priorité au maintien en agriculture biologique des terrains dont les productions relèvent de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Les fermes en agriculture biologique sont elles a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 311-3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire e...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agricultur...

Alinéa 19 Après les mots : diversité des projets insérer les mots : et des personnes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement de la diversité des projets à a...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 30% par le pourcentage : 50% Exposé sommaire : Les enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs nécessitent un véritable effort de la Nation. Actuellement, ce sont au mieux 6 600 diplômés en gestion d’entreprise agricole qui entrent dans la vie active (chiffres 2022), là où pour seulement app...

Alinéa 6 Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre contraignant le suivi des objectifs de formation fixés au présent article, et que ceux-ci fassent l’objet obligatoirement d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement. Une évaluation est nécessaire pour éviter l’abse...