Amendements de Mélanie Vogel

Alinéa 5 Remplacer les mots : c'est-à-dire à maintenir et à développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l'année, et issue d'al...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion d’intérêt général majeur est floue et problématique : ses contours ne sont pas clairement définis, ce qui porte atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Cette disposition est vraisemblablement avant tout symbolique mais ses effets sont incertains en cas de content...

Alinéa 30 Supprimer les mots de nouvelles techniques génomiques Exposé sommaire : Les nouvelles techniques génomiques visent à conférer artificiellement aux plantes ou aux semences certaines caractéristiques censées répondre aux problèmes engendrés par l’agriculture intensive : tolérance aux herbicides chimiques, résistance aux maladies so...

I. Alinéa 35 Remplacer les mots : en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique par les mots : et d'atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agricu...

Alinéa 44 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle a pour objectif de compter, au 1er janvier 2035, au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles. Exposé sommaire : Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricoles est passée de plus de 2, 5 millions en 1955 à 764 000 e...

Alinéa 50 Après les mots : y compris le droit à l’essai insérer les mots : et les autres formes de test d’activités agricoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole, d...

Alinéa 11 Après les mots : définie au III de l’article L. 1 ajouter les mots : , de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité. Ces deux stra...

Alinéa 18 Après les mots : souveraineté agricole et alimentaire ajouter les mots : et du renouvellement des générations d’actifs en agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France insti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les instances nationales et régionales de concertation prévues au IV de l'article L. 1 du code rural établissent à leur échelle des objectifs annuels chiffrés d’installations d’exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cette loi d’orientation est une opportunité de revisiter l’orga...

Alinéa 9 I. - Après les mots : en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale ajouter les mots : dans le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers II. - Après les mots : engagements internationaux supprimer les mots : ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au delà des exigenc...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par section ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312-5. - Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La création d’un nouveau régime contentieux dérogatoire ne répond pas aux objectifs affichés de renouvellement des générations d’agriculteurs. Au contraire, ces dispositions favorisent une industrialisation de l'agriculture et de l’élevage basée sur des pratiques agricoles intensives, privilégiant des e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit la dépénalisation des atteintes aux espèces et espaces naturels protégés en cas d’infraction commise de manière non intentionnelle. Il constitue une régression environnementale majeure, qui pénalise en premier lieu les agriculteurs et agricultrices dont la nature est l’outil de trava...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est saisi pour avis conforme des inscriptions sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l’interdiction générale et absolue du port de signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse pour l’ensemble des pratiquantes et pratiquants lors des compétitions sportives. La loi ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rééquipement d'une installation de production d'énergies renouvelables, les incidences que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement sont appréciées au regar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Expos...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-10-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle éta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects qualit...