Amendements de Mélanie Vogel

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de taille des haies est fixée du 1er avril au 15 août pour l’ensemble du territoire national. En cas de contexte climatique exceptionnel, l’autorité représentante de l’Etat dans le département pourra déroger ponctuellement à cette période, en tenant ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que la loi envisage l’hypothèse de cumul de demande dans le tem...

Alinéa 33 Avant la phrase : Elle peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation. insérer la phrase : Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétent...

I. - Alinéa 31 1° Après les mots : compensation par replantation, insérer les mots : , proportionnelles à l’impact environnemental évalué et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26. II. - Après l’alinéa 38 I...

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve par les mots : d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités II. - Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° L’autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregist...

Alinéa 10 Après les mots : fixé par décret en Conseil d’Etat ajouter les mots : qui ne peut être inférieur à deux mois Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à fixer un délai de deux mois pour apporter une réponse sécurisée au pétitionnaire, et au cours duquel l’autorité administrative analyse et définit si le projet relève du r...

Alinéa 10 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi encadre, sur la base d’un régime de déclaration et d’autorisation, les possibilités d’arrachage et de replantation des haies. S’agissant de la déclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de la gestion durable des haies, dans le cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue des haies, fait l’objet d’une certification dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412-26. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étab...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La stratégie prévue à l’article L. 211-8 du code de l’énergie fixe, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progre...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations économiques et fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergéti...

Alinéa 6 Remplacer les mots : font l’objet d’une par les mots : sont soumises à un objectif de Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 14. Tel que rédigé, l’article 14 rend obligatoire une gestion durable des haies. Or, actuellement, la terminologie de « gestion durable des haies » renvoie...

Alinéa 5 Après la deuxième occurrence des mots : à l’exclusion insérer les mots : des alignements d’arbres intra-parcellaires et Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les alignements d’arbres en agroforesterie intra-parcellaires du régime prévu à l’article 14. Les alignements d’arbres sont à distinguer d’une plantation d’une...

Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : à l’exclusion supprimer les mots : des allées d’arbres et des alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas exclure les allées et alignements ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’arbres et d’arbustes, Par les mots : composées d’arbres, d’arbustes, ou des deux, Exposé sommaire : Améliorer la lisibilité du régime des autorisations pour les haies va dans le sens d'une meilleure application de ces dispositions, alors qu'on constate aujourd'hui qu'elles sont très mal appliquées. L’articl...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture. par les mots : en pratiques agroécologiques, notamment en agriculture biologique, et en termes de solutions fondées sur la nature, Exposé sommai...

Alinéa 13 Après les mots : agriculture biologique insérer les mots : , à laquelle un volume d’heures minimum est spécifiquement consacré, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de l’agriculture biologique dans l’enseignement agricole. En effet, en vertu du plan « Enseigner à produire autrement, pour les tran...

Alinéa 12 Remplacer les mots : notamment pour permettre la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole, la captation et le stockage du carbone, mais aussi pour investir dans toute technologie pertinente par les mots : pour permettre la transition de l’agriculture vers des systèmes résilients et res...

Alinéa 14 Remplacer les mots : d’enseignement privées, notamment les maisons familiales rurales par les mots : d’enseignement agricole, notamment d’enseignement public, Exposé sommaire : Cet amendement vise réécrire l’alinéa 14 de l’article 2, qui vise, dans la trajectoire d’augmentation des moyens de l’enseignement agricole, un type de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’agriculture à l’article L. 410-1 du code pénal, qui définit les intérêts fondamentaux de la nation. Le Conseil d’Etat avait proposé dans son avis sur l’avant-projet, de supprimer cette référence, jugeant que « la portée d’une telle mention n’étant pas clair...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° De veiller à garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’alinéa 39 du présent articl...