Congrès et assemblées de province de la nouvelle-calédonie

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , de la santé, des droits sociaux et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titre...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises qui est à ce stade limitée à la représentation des organi...

Amendement n° 7 I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la conclusion de l’accord a été constatée, et s’il ne l’a pas déjà fait, le Gouvernement est tenu de présenter dans les plus brefs délais en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : En exigeant la conclusion d'un accord d'ici les prochains mois pour écarter l'entrée en vigueur de la présente modification du corps électoral provincial, le Gouvernement impose un ultimatum particulièrement sévère aux parties prenantes de...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que le Gouvernement puisse déterminer seul les modalités de constitution de la liste électorale pour le prochain renouvellement du congrès et des assemblées de province. L’habilitation gouvernementale constitue un double con...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : ministre insérer les mots : , le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie II. – Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Aux termes...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : si l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’a approuvé par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à conditionner l’entrée en vigueur de la pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 2, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend marquer sa ferme opposition au projet du Gouvernement de modifier unilatéralement le corps électoral provincial en l’absence de conclusion d’un accord entre les parties prenantes de l’accord de Nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 1er, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend marquer son opposition au projet du Gouvernement de modifier unilatéralement le corps électoral provincial, sans attendre la conclusion d’un accord global entre les parties prenantes de l’accord ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , de la santé, des droits sociaux et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour ...

I. - Alinéa 15 Remplacer le mot : sept Par le mot : neuf II. - Après l’alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Deux membres représentants désignés parmi les organisations syndicales ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entr...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er qui complexifie inutilement les missions du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises et le droit existant. Cette disposition propose que le Conseil de surveillance et d’évaluation de la simp...