Amendements de Michel Amiel

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. » Exposé sommaire :...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa des articles L. 225-96 et L. 225-98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ; 2° À la fin de la second...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 225-37 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : «, dont la nature et les conditions d’application sont...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 225-35 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle ou curatelle. « ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Exposé sommaire : L'amendement...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 223-24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression d'une référence inutile dans le code de commerce.

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit la dématérialisation des formalités de dépôt a...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854-1 ainsi rédigé : « Art. 1854-1 . – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’op...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demand...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demand...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1844-6 du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le présiden...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la clarification du point de départ du délai d...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la soc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles »...

Après l'article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1844 du code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l’article L. 144-3, » sont supprimés ; 2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ; 3° Le début de l’article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144-7 ne s’app...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-1 est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ; 3° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 1...

Après l'article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les ...