Amendements de Michel Amiel

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 823-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la clarification de ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porte...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacé...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la soc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 236-16, les références : «, L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ; 2° L’article L. 236-22 est complété par ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du direc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les référenc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : «, L. 227-16 » est supprimée ; 2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-9-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’arti...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À l’article L. 225-214 du code de commerce, la référence : « L. 225-209-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-209 ». II. À la première phrase de l’article L. 225-235 du code de commerce, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référe...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-209-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxièm...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 5 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ; 2° Le troisième alinéa est complété par ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « dix » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés pa...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-150 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et les mots : « ou coupures d’actions » sont supprimés ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprim...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-129-2, », est insérée la référence : « au premier alinéa de l’article L. 225-129-6, » ; 2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier aliné...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 225-149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : «, le directeur général ou un directeur général délégué...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-121 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : «, du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 et de l’article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’a...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article L. 238-1, la référence : «, L. 223-26, » est remplacée par les références : « et L. 223-26, au deuxième alinéa de l’article L. 225-114 et aux articles ». Exposé sommaire : L'a...