Amendement N° COM-144 (Retiré avant séance)

Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 225-37 est ainsi modifié :

a)À la fin de la première phrase, les mots : «, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

b)Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;

c)À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;

d)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 225-82 est ainsi modifié :

a)À la fin de la première phrase, les mots : «, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

b)Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ;

c)À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;

d)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »