Amendements de Michel Amiel

Après l'article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en appl...

Après l’article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en appl...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. - Au II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2019 ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies... – Les exploitants des véhicules assurant la collecte d’ordures soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration...

Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les G, H et İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont abrogés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du présent code ». I...

Alinéa 79, première phrase Après le mot : impôts insérer les mots : et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au réseau des Chamb...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 2, première phrase Après le mot : association insérer les mots : , spécialement agrée à ce titre, II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La liste associations agréées permettant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent 4 est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de...

I. – Alinéa 1 Après le mot : association insérer les mots : , spécialement agrée à ce titre, II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. Un...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 14 de l’article 11, qui vise à réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotat...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À parti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transport partagé « Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une prop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État autorise pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occas...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais ...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frai...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les trois départements du Nord, de la Guyane et des Bouches-du-Rhône, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais ...