Amendement N° COM-133 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 septies

Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose la clarification du point de départ du délai d’opposition d’un créancier à la dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main. Il est issu de la proposition de loi adoptée en mars 2018 par le Sénat de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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