Amendements de Michel Amiel

I. – Remplacer les mots : les agents territoriaux par les mots : des collectivités territoriales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Alinéas 89 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigées : « L’exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, neufs et affectés à l’habitation principale, lorsqu’ils sont financés à conc...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé́ par le montant « 200 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est comp...

I. – Alinéa 99 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue à l’article 1012 quater A II. – Après l’alinéa 177 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : ....° Après l’article 1012 quater, il est inséré un article 1012 quater… ainsi rédigé : « Art. 1012 quater …. – I. –...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 311-18, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du 1° du I de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a organisé le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début des G, H et I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), sont insérés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain...

Alinéas 32 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur l’électricité géothermique prévue aux articles 1519 J et 1599 quinquies C du code général des impôts. Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts doivent acquitter, au profit des communes e...

Après l’alinéa 106 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : .... – À l’article 20-5-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la réfé...

I. – Alinéa 22, deuxième phrase Supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2021 II. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. Exposé som...

I – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-8, » est insérée la référence : « L. 162-22-8-2, » ; 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est inséré un al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : enfants accompagnés par par les mots : mineurs accompagnés notamment par 2° Troisième phrase Remplacer les mots : Ce bilan par le mot : Il Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir qu’aucun mineur accompagné ou accueilli en protection de l’enfance ne...

Alinéa 26 Remplacer les mots : présente pour les patients un risque grave et immédiat par les mots : est susceptible, pour les patients, de mettre en jeu son pronostic vital à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie Exposé sommaire : Il s’agit d’un a...

Alinéa 12 Remplacer les mots : d’un médicament par les mots : de tout médicament Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif de lutte contre les ruptures de stock. NB : La men...

Alinéa 15 Après la référence : L. 821-1 insérer les mots : , ainsi que les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24, Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handi...