Amendements de Michel Amiel

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1 er janvier 2022. Les éco-organismes des fil...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs « Art. L. 541-10-16....

Alinéa 41 Après les mots : la recyclabilité insérer les mots : , la biodégradabilité dans l’eau, l’eau de mer et les sols sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental Exposé sommaire : La modulation des contribution financières versées par les producteurs prend en considération un nombre importants de critères, mais p...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : matériaux concernés insérer les mots : , la définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d’incorporation Exposé sommaire : Ce projet de loi porte une grande ambition en matière de traçabilité et de transparence. Cet article prévoit notamment que la mise sur le marché d...

Alinéa 4 Après le mot : européenne insérer les mots : tout en améliorant l’empreinte environnementale et carbone, Exposé sommaire : La prise en compte du taux d’incorporation des produits et matériaux est important, mais il ne peut pas demeurer le seul critère. C’est la raison pour laquelle, nous pensons qu’il est aussi préférable de pre...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront...

Alinéa 10 Remplacer les mots : présentant des garanties de compétence par les mots : qui répondent à des critères de qualification définis par décret Exposé sommaire : L’amendement propose que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualificati...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiqu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ; 2° Il est ajouté un article L. 541-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-16-…. – Toute public...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende peut être également prononcée si les invendus sont délibérément rendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemp...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conventio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre 1 er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-… et L. 217-… ainsi rédigés : « Art. L. 217-…. – À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’étendre les garanties lorsque ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. « Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces déta...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « cent vingt » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’amendement vise à...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; « …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’articl...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : ou l’insularité par les mots : , l’insularité ou l’enclavement Exposé sommaire : Rédactionnel Outre l’éloignement et l’insularité, il convient de prendre en compte l’enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier celui de la Guyane.