Amendements de Michel Amiel

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les pro...

Alinéa 38 Supprimer les mots : Les textiles sanitaires, y compris Exposé sommaire : L’extension du périmètre de la REP des « lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques » aux textiles sanitaires n’a pas encore donné lieu à une étude d’impact et elle pourrait conduire à une hausse du prix de produits de première nécessité, do...

Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les éco-organismes sont tenus d’assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu’au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national penda...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à e...

Après l'article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produit...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020 et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principale...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs dévolus à l’éducation à l’environnement et au développement durab...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : de manière compatible avec le bon état écologique des eaux Exposé sommaire : Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau douce, de moindre accessibilité, de changement climatique et de déséquilibre existe entre la demande et la ressource disponible, la demande de réutilisation des eaux ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le producteur ou importateur d’un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit. Exposé sommaire : La commission a choisi de supprimer les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichag...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : pour le consommateur Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'idée selon laquelle l'information doit être la plus appropriée pour le consommateur et pas pour le producteur.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En appli...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’affichage Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capa...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : ne se substituant pas aux modes d’information précédents Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités ...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Le travail sur l’indice de réparabilité en concertation avec les parties prenantes a commencé dès juin 2018 et le...