Amendements de Michel Amiel

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 7-... ainsi rédigé : « Art. 7-… – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionné...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d'une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L'amendement a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pendant cette période, l’agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. Exposé sommaire : Tous les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre : 40 000 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : L'article 30 propose d’abaisser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 80 000 à 40 000 habitants le seuil d’application des nominations équilibrées. Or, s’agissant des collectivités territoriales et ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la fonction des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé : « Art. 85-… – Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans d...

Alinéa 9 Après les trois occurrences du mot : agents insérer les mots : , fonctionnaires ou contractuels, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle doit conduire au renforcement d’actions en faveur de l’égalité professionnelle. Exposé sommaire : Pour renforcer les mesures en faveur de l’égalité professionnelle, l’amendement propose l’utilisation des fonds issus des pénalités en cas de non respect des mesures du plans d’...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° du V du même article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la Haute Autorité peut également faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, à l’exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. » ; Ex...

Alinéa 12 Remplacer les mots : le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative par les mots : l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’intéressé ainsi que le référent déontologue de l’administration dont relève l’in...

Alinéa 16 Remplacer les mots : des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé par les mots : des saisines reçues par la Haute Autorité au titre des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle ...

I. – Alinéa 34 Après le mot : articles insérer la référence : 33-3, II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : C. – Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement de Paris dont la population est supérieure...

Alinéa 28 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4°La seconde phrase du premier alinéa de l’article 27 est complétée par les mots : « ainsi que d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la présentation pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – L’article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en...

Après l’alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 52 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ; b) Le second alinéa est s...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter ... ainsi rédigé : « Art. 6 ter ... – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédur...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent développer leur parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et bénéficier d’une formation adaptée à ...